AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Dualité des fonctions d'architecte et aggravation du risque

Dualité des fonctions d'architecte et aggravation du risque

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

La dualité des fonctions exercées par un architecte n'empêche pas la garantie au titre de l'activité déclarée d'architecte, la part de responsabilité de celle-ci en qualité d'architecte étant prépondérante dans la survenance des désordres. Cass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-10.173, FS-P+B, MAF c/ Mme Renée Veron : Juris-Data n° 2004-024030 La dualité des fonctions exercées par un architecte ne saurait constituer une échappatoire systématique pour l'assureur de cet architecte au prétexte qu'il constituerait (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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