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Garantie décennale et surconsommation d'eau

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Peut être assimilée à un dommage matériel relevant de la garantie décennale, la surconsommation d'eau potable liée à une fuite d'un réseau d'alimentation d'eau potable de deux lotissements. CA Aix-en-Provence, 3e civ., 11 mars 2004, n° 2004/189, Cie d'assurances Auxiliaire c/ ASL Les Jardins de Playes : Juris-Data n° 2004-242606 Deux Associations Syndicales Libres assignent notamment l'Auxiliaire, assureur de l'entreprise de VRD dont les travaux se sont avérés être à l'origine de désordres ayant (...)

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N°9 . 2004-09-01


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