AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Copropriété et servitudes : la fin d'un tabou ?

Copropriété et servitudes : la fin d'un tabou ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots appartenant à des copropriétaires distincts. Cass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-11.562, FP-P+B+R+I, Thirion c/ Boulet : Juris-Data n° 2004-024376 La fin d'un tabou ? On peut y croire, tellement l'arrêt rapporté se démarque d'une jurisprudence bien affirmée selon laquelle la notion de servitude est incompatible avec la division d'un immeuble en lots de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement