AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Validité de l'action du syndic en responsabilité des constructeurs et des assureurs

Validité de l'action du syndic en responsabilité des constructeurs et des assureurs

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La loi n'exige pas que l'autorisation donnée au syndic précise l'identité des personnes devant être assignées et à défaut de décision limitant les pouvoirs du syndic, l'autorisation vaut à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par les désordres signalés. Cass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 01-17.723, FS-P+B, Lebau Nichanian c/ Axa Colonia : Juris-Data n° 2004-024289 L'arrêt rapporté est par ailleurs commenté au présent numéro pour son principal intérêt de fond et de procédure concernant les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement