AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Tour d'échelle et droit d'échelage judiciaire

Tour d'échelle et droit d'échelage judiciaire

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En droit, et en l'absence de titre conventionnel consacrant une réelle servitude de tour d'échelle, le juge ne peut que constater l'existence d'un droit d'échelage s'il retient qu'en vertu des obligations normales de voisinage et en cas de nécessité, le propriétaire d'un bien immobilier peut être autorisé à passer à titre temporaire chez son voisin afin d'effectuer des réparations indispensables. CA Orléans, ch. civ., 23 févr. 2004, n° RG 02/02009, Despoisse c/ Brunet et a. : Juris-Data n° 2004-242613 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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