AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un POS sur la validité d'une convention de prospect ?

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un POS sur la validité d'une convention de prospect ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Lorsque deux voisins ont convenu de déroger aux règles de recul des constructions applicables en vertu du POS à la date à laquelle ce dernier était applicable, l'annulation ultérieure du POS ne peut porter atteinte au respect des prévisions initiales des contractants, de sorte que le voisin constructeur ne peut obtenir l'annulation de la convention pour erreur. Cass. 3e civ., 26 mai 2004, n° 02-19.354, FS-P+B, Jarrijou c/ Dubois : Juris-Data n° 2004-023805 Son classement témoigne de l'importance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement