AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Le lotisseur professionnel est délictuellement responsable envers le constructeur du vice caché du sol

Le lotisseur professionnel est délictuellement responsable envers le constructeur du vice caché du sol

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est un lotisseur professionnel ne pouvant valablement exclure sa garantie des vices cachés, la SCI dont l'objet est « l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis », constituée pour une opération de lotissement à caractère professionnel et nécessitant le concours d'une entreprise de terrassement dont le gérant n'est autre que celui de la SCI. L'impossibilité pour le constructeur de maisons individuelles de faire financer les frais d'une étude de sol par le (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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