Rapport de présentation du POS

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Est illégal le POS dont le rapport de présentation ne comporte aucune indication sur l'incidence de l'extension des zones ouvertes à l'urbanisation sur deux zones naturelles classées en ZNIEFF. CE, 17 mai 2004, n° 238359, Cne de Sainte-Léocadie : Juris-Data n° 2004-066853 Les faits reproduits dans l'arrêt parlent d'eux-mêmes. Aux termes de l'ancien article R. 123-17 du Code de l'urbanisme le rapport de présentation doit, notamment, analyser « en fonction de la sensibilité du milieu, l'état initial (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2004-09-01


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