Pouvoirs du juge de l'expropriation

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Excède ses pouvoirs la juridiction de l'expropriation qui accepte de se prononcer sur la valeur du fonds de commerce exploité dans l'immeuble préempté alors que seuls les biens immobiliers sont soumis au droit de préemption. Cass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-70.066, FS-P+B, SARL Dupo c/ Communauté urbaine de Lille : Juris-Data n° 2004-024028 La vente simultanée au même acquéreur d'un immeuble soumis au droit de préemption urbain et d'un bien meuble soulève la double difficulté de la rédaction de (...)

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N°9 . 2004-09-01


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