Travaux sur existant

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Des murs profondément lézardés et l'affaissement généralisé de la toiture ne permettent pas de qualifier un bâtiment de construction existante pour l'application des dispositions de l'article NC2 du règlement du POS. CAA Nantes, 11 mai 2004, n° 01-02044, M. et Mme Dupont La frontière entre la construction existante et la ruine dépend de la matérialité des faits appréciée à partir de divers indices, tirés en général de l'état du gros oeuvre et de la toiture, quoique la jurisprudence ne soit guère (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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