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Permis de construire groupé. Cahier des charges

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

La modification du cahier des charges d'un groupe de bâtiments autorisé par un permis de construire de l'article R. 421-7-1 ne peut intervenir qu'à l'unanimité, sauf stipulation particulière. Cass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.609, F-P+B, Barbier c/ Leclerc Lannoy : Juris-Data n° 2004-023638 Les propriétaires d'un pavillon situé dans un groupe d'immeubles édifié sur la base d'un permis de construire délivré en 1979 ont été condamnés à démolir un auvent réalisé en infraction avec les stipulations (...)

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N°9 . 2004-09-01


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