Question préjudicielle

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité de la construction au permis de construire et n'est pas tenu de surseoir à statuer sur le fond si la légalité du permis de construire ne fait l'objet d'aucune question préjudicielle. Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.906, FS-P, Fourreaux Mollens c/ P. : Juris-Data n° 2004-024005 Les faits révélés par le premier attendu de l'arrêt sont on ne peut plus banals. La propriétaire d'un immeuble édifié dans un lotissement, se plaignant de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement