AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9Arrêté interruptif de travaux et classement sans suite par le Procureur de la République

Arrêté interruptif de travaux et classement sans suite par le Procureur de la République

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Suite à une décision de classement prise par le Parquet, le maire est tenu, à la demande de l'intéressé, d'abroger l'arrêté interruptif pris pour la réalisation de travaux en vertu d'une autorisation d'urbanisme périmée. CE, 23 juin 2004, n° 238438, Ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer C/ SCI Severine : Juris-Data n° 2004-066977 Un permis de construire est délivré, et son bénéficiaire entreprend la réalisation de travaux au-delà du délai de péremption de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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