Location-accession

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

L'article 9 de la loi du 9 août 2004 (Journal Officiel 11 Aout 2004) relative au soutien à la consommation et à l'investissement aménage les modalités d'application de la TVA immobilière aux opérations de location-accession. L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 9, I à III et VI à VII : Journal Officiel 11 Aout 2004 et rectif. Journal Officiel 12 Aout 2004 Le Gouvernement a décidé de relancer la location accession prévue par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 et tombée depuis en quasi désuétude. Ainsi, (...)

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N°9 . 2004-09-01


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