Exonération longue durée

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Les contrats de location-accession ouvrent droit à une exonération de la taxe foncière. L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 9, V, V et VIII : Journal Officiel 11 Aout 2004 et rectif. Journal Officiel 12 Aout 2004 Parachevant le volet fiscal des mesures en faveur des contrats de location-accession, le texte en référence complète l'article 1384 A du Code général des impôts : les constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession agréé sont exonérées de taxe foncière sur (...)

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N°9 . 2004-09-01


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