Réforme

Construction - Urbanisme - Septembre 2004 - n° 9

EXTRAIT *

Le régime de la redevance d'archéologie préventive est de nouveau modifié pour tenter de répondre aux critiques dirigées contre son coût excessif pour les redevables. L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 17 : Journal Officiel 11 Aout 2004 et rectif. Journal Officiel 12 Aout 2004 Instituée par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, la redevance d'archéologie préventive a été très profondément modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi de 2001 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2004-09-01


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