AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9L'ordonnance du 8 juin 2005 concernant l'habitat et la construction bientôt ratifiée et complétée

L'ordonnance du 8 juin 2005 concernant l'habitat et la construction bientôt ratifiée et complétée

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

En Bref par La Rédaction

EXTRAIT *

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 8 juin 2005 sur l'habitat et la construction (Ord. n° 2005-655, 8 juin 2005 : Journal Officiel 9 Juin 2005 ; Constr. urb. 2005, comm. 165 et 173), présenté en Conseil des ministre le 25 août dernier, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Outre la ratification de l'ordonnance, ce projet prévoit également : - d'étendre l'obligation de produire un état de l'installation intérieure de gaz à tous les types de gaz utilisés, ce qui permettrait (...)

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N°9 . 2005-09-01


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