AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Clause de centralisation financière des paiements et stipulation pour autrui

Clause de centralisation financière des paiements et stipulation pour autrui

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa de l'article 1121 du Code civil de l'arrêt qui déboute une banque, caution du programme vendu en l'état futur d'achèvement de son action en restitution des fractions du prix qu'elle aurait dû percevoir de l'acquéreur au motif que la clause de domiciliation des règlements sur un compte ouvert au nom du vendeur dans les livres de la banque prévoit que les versements seront adressés au vendeur, alors qu'une clause insérée dans l'acte de vente prévoit que tous les règlements du prix, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 03-16.260, COEI-BIE c/ SCPI Marne Valley Habitat et a. : Juris-Data n° 2005-027014

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement