AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Responsabilité du vendeur d'immeubles à construire

Responsabilité du vendeur d'immeubles à construire

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le vendeur est responsable, en application de l'article 1646-1 du Code civil, du défaut de construction de la rampe qui réduit l'accessibilité du garage en sous-sol à des véhicules pourtant modèles courants, ainsi que du défaut d'étanchéité de la dalle couvrant le garage. Le vendeur en tant que tel est responsable du remplacement du revêtement textile des paliers d'étage par une peinture. L'arrêt est un exemple en pratique des responsabilités du vendeur d'immeubles à construire : la responsabilité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 23e ch. B, 26 mai 2005, AGF c/ Synd. copro. av. Soeur Rosalie : Juris-Data n° 2005-271969

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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