Retards dans l'exécution des travaux

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La somme allouée à titre de pénalités de retard, en application de l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, constitue la réparation du préjudice du maître de l'ouvrage. Se plaignant de malfaçons et d'un retard dans la livraison d'une maison individuelle construite selon un plan proposé, les maîtres de l'ouvrage assignent le constructeur et le garant de la livraison de l'immeuble en réparation de leur préjudice. La cour d'appel condamne le constructeur à payer aux maîtres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04–12.674, Lacanale c/ Janin : Juris-Data n° 2005-029114

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement