AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Qualité de voisin et recours du maître de l'ouvrage

Qualité de voisin et recours du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Les constructeurs sont responsables de plein droit vis-à-vis des victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasionnels des propriétaires lésés. Le maître de l'ouvrage qui a exécuté le jugement et indemnisé ses voisins, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait entendu décharger les entreprises de leur responsabilité, est fondé à obtenir la garantie totale des locateurs d'ouvrage à hauteur du trouble dont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03–20.068 et 03–20.991, Sté Duminvest c/ Sté Hôtel Georges V : Juris-Data n° 2005-029068

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement