AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Assurance dommages-ouvrage et recours de l'assureur. Dommages-ouvrage contre les constructeurs

Assurance dommages-ouvrage et recours de l'assureur. Dommages-ouvrage contre les constructeurs

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur dommages-ouvrage peut alors qu'un jugement de sursis à statuer a été rendu, assigner en référé les constructeurs et leurs assureurs pour obtenir le remboursement des sommes pré-financées à la suite du dépôt du rapport d'expertise. En l'espèce, une société a fait réaliser un centre commercial ; pour les besoins de cette opération, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Cie AGF IARD. L'ASL à qui la propriété des lots a été transférée avait, parallèlement à une procédure (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04–12.364, Sté DV Construction c/ AGF IARD et a. : Juris-Data n° 2005-029062

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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