AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Actions individuelles et actions collectives

Actions individuelles et actions collectives

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Une action en justice peut être individuelle ou syndicale selon que son intérêt est collectif ou strictement individuel. On connaît le principe de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557, 10 juill. 1965 : Journal Officiel 11 Juillet 1965) concernant les actions en justice, selon lequel : « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non, avec un ou plusieurs de ces (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 23e ch. B, 26 mai 2005, AGF c/ Synd. copro. av. Soeur Rosalie : Juris-Data n° 2005-271969

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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