AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9La concertation en matière d'urbanisme : champ d'application et modalités

La concertation en matière d'urbanisme : champ d'application et modalités

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le champ d'application de la concertation a le mérite d'être clair, à défaut d'être indiscutable : ainsi, y est soumise la création ou l'extension d'une gare mais pas la création ni l'extension d'un aéroport. Les modalités en sont librement définies par l'initiateur de l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou d'une opération d'aménagement, sous le contrôle bienveillant du juge administratif qui, en dépit des termes de la loi, n'exige pas que la concertation se déroule « pendant toute (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 13 juin 2005, n° 261751, SAS Laporte Holding : Juris-Data n° 2005-068548. – CE, 27 juin 2005, n° 262028, Goislard et a. : Juris-Data n° 2005-068555. – CE, 29 juin 2005, n° 262328 et 262507, Semmaris : Rec. CE 2005, à paraître. – CAA Versailles, 2 juin 2005, n° 02VE00189, Soyer. – CAA Nancy, 23 juin 2005, n° 00NC01065, Sté alsacienne de sables et graviers

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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