AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Un POS ne peut pas créer une servitude de vue directe sur le fonds voisin

Un POS ne peut pas créer une servitude de vue directe sur le fonds voisin

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'article UH7 d'un POS tendant à réglementer les conditions d'implantation de nouvelles baies ou leur élargissement créant une vue directe sur le fonds voisin n'a pas pour objet de constituer une servitude de vue directe au profit des habitations disposant de baies vitrées. L'application du même article disposant que les constructions annexes ne doivent pas faire obstacle à l'ensoleillement des habitations ni compromettre la bonne tenue de l'ensemble relève de l'erreur manifeste d'appréciation du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 18 mai 2005, n° 268142, Carlotti : Juris-Data n° 2005-068502

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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