Classement d'un terrain en zone naturelle

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

La valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont que deux critères qui peuvent fonder le classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles. Ainsi, ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation, le classement d'un terrain situé en périphérie d'un village, en zone non constructible (NC) du plan d'occupation des sols, lorsque la commune a entendu limiter le développement de son urbanisation au centre du village et que le terrain considéré est entouré de terrains agricoles (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9 mai 2005, n° 262618, Weber : Juris-Data n° 2005-068355

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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