AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Illégalité du permis de construire modificatif pour cause de caducité de l'autorisation initiale et l'absence de la délivrance d'une nouvelle autorisation CDEC

Illégalité du permis de construire modificatif pour cause de caducité de l'autorisation initiale et l'absence de la délivrance d'une nouvelle autorisation CDEC

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

La réduction significative de la surface de vente d'un projet, et la redistribution au détriment des petits commerces nécessite nécessairement, préalablement à la délivrance d'un permis de construire modificatif, celle d'une nouvelle autorisation au titre de la législation relative à l'urbanisme commercial. Le permis de construire modificatif est entaché d'illégalité lorsque l'autorisation initiale est caduque faute pour son bénéficiaire d'être en mesure de justifier d'un commencement effectif des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 20 mai 2005, n° 258061, SCI Bercy Village : Juris-Data n° 2005-068519 ; Constr.-urb. 2005, comm. 147

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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