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Permis de construire, copropriété et qualité de propriétaire apparent

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulé pour avoir été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme le permis de construire délivré à une SCI dès lors que, celle-ci ayant déjà vendu un bâtiment en état futur d'achèvement, elle n'a plus qualité pour présenter une demande de permis sur un lot demeurant à construire en l'absence d'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557, 10 juill. 1965 : (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 22 avr. 2005, n° 262705, SCI les Salicornes : Juris-Data n° 2005-068446

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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