AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Contestation d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux et principe de précaution

Contestation d'une décision de non-opposition à déclaration de travaux et principe de précaution

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Le principe de précaution de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement ne fait pas partie des dispositions d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et les règles nationales d'urbanisme, lesquelles peuvent seules être opposées dans le cadre d'un refus d'une opposition à déclaration de travaux, ou être invoquées dans le cadre d'une contestation d'une décision de non-opposition de travaux. Dans cette affaire la société Bouygues Télécom a déposé une déclaration de travaux auprès du maire de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 20 avr. 2005, n° 284833, Sté Bouygues Télécom

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement