AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9La difficulté pour le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de prouver l'affichage en mairie

La difficulté pour le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de prouver l'affichage en mairie

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

L'affichage d'une autorisation d'urbanisme sur le terrain et en mairie fait courir le délai de recours des tiers. Or, s'il ne tient qu'au bénéficiaire de s'assurer de l'effectivité et de la régularité de l'affichage sur le terrain et d'en apporter la preuve, il n'en est pas de même de l'affichage en mairie dont la preuve résulte en principe des mentions du registre chronologique municipal, lequel n'est pas toujours tenu avec une grande rigueur. Pour le bénéficiaire d'une décision administrative individuelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 19 mai 2005, n° 01BX01928, Poupelin

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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