AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Appréciation des demandes d'autorisation commerciale

Appréciation des demandes d'autorisation commerciale

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Pierre MASQUART avocat à la cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

La création d'un magasin de bricolage, qui a pour effet de porter la densité à un niveau supérieur aux moyennes nationales et départementales, n'est pas de nature à affecter l'équilibre entre les différentes formes de commerce dès lors que ce dépassement demeure limité, que la zone de chalandise connaît un taux de croissance démographique élevé et que le prélèvement opéré s'effectuera principalement au détriment des autres grandes surfaces spécialisées. La décision reproduite concerne l'appréciation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 4e et 5e ss-sect. réunies, 4 juill. 2005, n° 260232 et 261851, Sté Bricorama France et Sté Monsieur Bricolage

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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