AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9La substitution contractuelle de l'acquéreur au vendeur d'un terrain à bâtir est sans influence sur la qualité de débiteur de l'impôt

La substitution contractuelle de l'acquéreur au vendeur d'un terrain à bâtir est sans influence sur la qualité de débiteur de l'impôt

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La substitution contractuelle de l'acquéreur au vendeur d'un terrain à bâtir pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est sans influence sur la qualité de débiteur de l'impôt que la loi confère au vendeur. L'administration fiscale est en droit d'opposer à une société de construction –vente qui demande un remboursement de crédit de TVA non imputable la compensation entre le montant de la TVA qui était due à raison de la vente d'un terrain à bâtir. Une société de construction – vente (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 3e ch., 21 juin 2005, n° 02VE00455, SCI des Bergeries

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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