AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9La stipulation d'un prix de vente TTC, comprenant une TVA au taux normal, vaut facturation de taxe au sens de l'article 283-3 du CGI et rend le vendeur, marchand de biens, redevable légal de la TVA immobilière

La stipulation d'un prix de vente TTC, comprenant une TVA au taux normal, vaut facturation de taxe au sens de l'article 283-3 du CGI et rend le vendeur, marchand de biens, redevable légal de la TVA immobilière

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'arrêt cité en référence mérite de retenir notre attention. Très concis, il a des allures de décision de principe. Les faits sont aussi courants que banals. La SARL LMPB, lotisseur, vend un terrain à bâtir au port autonome de Paris moyennant un prix stipulé dans l'acte notarié, de 4 660 980 Frs comprenant la TVA (au taux alors en vigueur de 18,60 %)d'un montant de 730 980 Frs. Pour des raisons que la décision ne relate pas, la SARL entendait contester l'exigibilité de la TVA immobilière de l'article 257, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 3e ch., 21 juin 2005, n° 03VE01652, SARL LPMB

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2005-09-01


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