AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Silence de l'administration sur la détermination de la valeur vénale d'acquisition d'immeuble par succession

Silence de l'administration sur la détermination de la valeur vénale d'acquisition d'immeuble par succession

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale refuse de se prononcer sur certaines difficultés de détermination de la valeur vénale d'acquisition d'immeuble par succession. Rép. min. n° 15876 : JO Sénat Q, 30 juin 2005, p.1777. – Rép. min. n° 57109 : JOAN Q, 28 juin 2005, p. 6468 Les deux questions en références posées respectivement par un député et un sénateur au ministre de l'économie étaient formulées dans des termes identiques. Elles visaient notamment à obtenir quelque confirmation quant à la détermination de la (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2005-09-01


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