Abattement de 1000 €

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'abattement de 1000 € est doublé en cas de vente par deux époux d'un immeuble commun. Rép. min., n° 60901 : JOAN Q, 28 juin 2005, p. 6472 Cette réponse réjouira les cédants mais ne peut laisser le juriste indifférent. Alors que les conditions d'imposition des plus-values immobilières des particuliers ont été modifiées afin de les soustraire au barème progressif de l'impôt sur le revenu et à la taxation dans le cadre du foyer fiscal, certains ont cru déceler une anomalie entre la taxation des époux (...)

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N°9 . 2005-09-01


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