AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9Réforme de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive

Réforme de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive

Construction - Urbanisme - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Claudine LE MARCHAND diplômée notaireDESS droit immobilier Paris I Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

La circulaire n° 2005-38 UHC/DU3 du 23 juin 2005 du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du Ministère de la culture et de la communication, précise les modalités d'assiette de la redevance d'archéologie préventive instituée par l'article L. 524-2 du Code du patrimoine, modalités réformées par l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004. Elle modifie la circulaire n° 2003/019/DAG/SDAG/CDJA du 5 novembre 2003, chapitres I à IV, et comporte en annexes les imprimés (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2005-09-01


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