AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Ventes à la découpe : protection du locataire

Ventes à la découpe : protection du locataire

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Etude par Ernest GUILLET docteur en droit, professeur honoraire à l'ICH

EXTRAIT *

Avec la loi du 13 juin 2006, le locataire bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente globale d'un immeuble constitué de plus de dix logements. Cette protection s'ajoute au droit de préemption pouvant être mis en oeuvre à l'occasion de la première vente suivant la mise en copropriété de l'immeuble ainsi qu'à celui ouvert à l'occasion d'un congé pour vendre l'appartement de l'occupant. Le nouveau droit ne peut être utilisé si l'acquéreur s'engage à proroger les baux en cours pour une durée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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