AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Action en démolition et en responsabilité : la fin d'un cauchemar ? C'est selon...

Action en démolition et en responsabilité : la fin d'un cauchemar ? C'est selon...

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Repère par Claudine LE MARCHAND Lexis Nexis? Rédaction Civil Notarial

EXTRAIT *

Les risques de démolition pesant sur le propriétaire d'une construction édifiée conformément à un permis de construire, ont été limités par la loi portant engagement national pour le logement, dite ENL (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : Journal Officiel 16 Juillet 2006. – Le prochain numéro de cette revue sera consacré à l'étude de la loi) mais on ne peut en dire autant des risques de responsabilité pesant sur le constructeur, personnage désormais expressément visé par le nouvel article L. 480-13 (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2006-09-01


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