AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Le décret modifiant les règles de caducité du permis de construire publié

Le décret modifiant les règles de caducité du permis de construire publié

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2006-958, 31 juill. 2006 : Journal Officiel 2 Aout 2006 Le décret du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire a été publié au Journal officiel le 2 août 2006. Ce texte, préconisé par le rapport Pelletier et attendue des professionnels, prévoit que le délai de validité d'un permis de construire qui fait l'objet d'un recours sera suspendu jusqu'à la fin du contentieux. Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme est désormais ainsi rédigé : (...)

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N°9 . 2006-09-01


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