AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Conditions de mise en oeuvre d'un plan d'aménagement d'ensemble par la commune

Conditions de mise en oeuvre d'un plan d'aménagement d'ensemble par la commune

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min., n° 89488, Équipement : JOAN Q 18 juill. 2006, p. 7659 Le recours à la procédure financière du programme d'aménagement d'ensemble (PAE) prévue à l'article L. 332-9 du Code de l'urbanisme, nécessite que la commune décide de procéder à une « opération d'aménagement d'ensemble » sur une partie de son territoire. Au sens de la jurisprudence du Conseil d'État sur la légalité de mise en oeuvre des PAE, une opération d'aménagement d'ensemble est, notamment, une opération qui tend à organiser un (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2006-09-01


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