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Responsabilité contractuelle en l'absence de réception

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence de réception se prescrit par 10 ans à compter de la manifestation du dommage. Peut-on penser que la jurisprudence est en voie de régler la question de l'alignement de la durée de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs à l'alignement évoqué en 1995 à l'époque où une réforme d'ensemble avait été envisagée de la responsabilité de l'assurance construction, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 04-19.716, FS-P+B+R+I, G. Wojtyczka c/ Tavoillot : Juris-Data n° 2006-033722

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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