AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Inefficacité des travaux de préfinancement et responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage

Inefficacité des travaux de préfinancement et responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Peut être engagée la responsabilité contractuelle de l'assureur dommages-ouvrage en ne préfinançant pas les travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres. La troisième chambre civile de la Cour de cassation se montre toujours aussi sévère à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage dont les travaux qu'il a préfinancés n'ont pas permis de mettre fin aux désordres. En l'espèce, les désordres portaient sur des défauts de chauffage affectant des serres en exploitation culturale végétale et florale. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.708, FS-P+B, Dupouy c/ SCP Becheret Thierry : Juris-Data n° 2006-033721

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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