AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Parties privatives achetées par le syndicat des copropriétaires

Parties privatives achetées par le syndicat des copropriétaires

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le syndicat ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui. L'arrêt est original en ce qu'il est rare qu'un syndicat des copropriétaires acquiert une partie privative. Cela est prévu par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel « le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif ». On rappellera que le syndicat des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 mai 2006, n° 05-12.278, FS-P+B, Syndicat immeuble Helvétia Parck c/ Litige l'opposant à M. Charles : Juris-Data n° 2006-034144

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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