AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Ensemble de bâtiments : répartition spéciale des charges

Ensemble de bâtiments : répartition spéciale des charges

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La nature indépendante des bâtiments justifie une répartition spéciale des charges relatives à la conservation, à l'entretien et administration des parties communes de ces bâtiments. Une décision de la troisième chambre civile intéressante quant à une position affirmée, au regard de bien des discussions et des hésitations. Le principe est clair en ce qui concerne les charges de copropriété entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs dont la contribution aux charges (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er févr. 2006, n° 05-10.398, FS-D, Casale c/ Syndicat Copro. 118 rue Marcadet : Juris-Data n° 2006-031991

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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