AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Garantie de superficie des lots de copropriété

Garantie de superficie des lots de copropriété

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le mesurage de la partie privative d'un lot de copropriété est une prestation topographique sans incidence foncière, n'ayant pas pour objet la délimitation des propriétés : en conséquence, un géomètre expert peut valablement sous-traiter cette opération à un technicien sans violer le statut des géomètres experts résultant de la loi du 7 mai 1946 et du décret du 31 mai 1996. L'importance de cet arrêt, destiné à une large publication, ne doit pas échapper aux géomètres experts, et au-delà aux professionnels (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 juin 2006, n° 04-20.660, FS-P+B, de Quenetain c/ Green : Juris-Data n° 2006-034145

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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