AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Transferts de droits inexistants à l'acquéreur

Transferts de droits inexistants à l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Une copropriétaire avait acquis un lot dans un immeuble en construction placé sous le régime de la copropriété aux termes d'un acte indiquant, conformément aux énonciations du règlement de copropriété incluant l'état descriptif de division, que ce lot comprenait notamment un droit de jouissance privative et perpétuelle sur un jardin partie commune. Cette partie commune n'ayant finalement pas été affectée à usage de jardin, la copropriétaire a accepté, contre dédommagement par le constructeur, de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 juin 2006 : Juris-Data n° 2006-034143

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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