AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Le mesurage « Carrez » ne constitue pas une prestation topographique et ne relève donc pas de la compétence exclusive des géomètres experts

Le mesurage « Carrez » ne constitue pas une prestation topographique et ne relève donc pas de la compétence exclusive des géomètres experts

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Des époux avaient acquis un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété d'une superficie déclarée de 116,88 mètres carrés aux termes d'un mesurage effectué par un géomètre-expert. Après qu'un nouveau mesurage de l'appartement, effectué en vue de sa vente, ait révélé une superficie de 106 mètres carrés seulement, les propriétaires ont assigné leurs vendeurs et le géomètre-expert en diminution du prix et indemnisation de la perte de plus-value. Le géomètre-expert a alors appelé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 21 juin 2006 : Juris-Data n° 2006-034145

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement