AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Mise en oeuvre de la loi du 13 juin 2006 en cas de vente « en bloc »

Mise en oeuvre de la loi du 13 juin 2006 en cas de vente « en bloc »

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 84806, emploi, cohésion sociale et logement : JOAN Q 11 juill. 2006, p. 7333 Un parlementaire (Jean-Pierre Defontaine, soc.) a demandé au ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement de lui préciser le régime applicable à la vente en un seul bloc d'un immeuble à usage d'habitation composé de quatre appartements loués à quatre preneurs distincts. Il lui a été répondu qu'avant la publication de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2006-09-01


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