AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Appréciation rigoureuse de la reconstruction à l'identique

Appréciation rigoureuse de la reconstruction à l'identique

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Est refusé à bon droit le permis pour reconstruire un bâtiment à usage agricole afin de le remplacer par des boxes pour chevaux, dès lors que l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme ne prévoit pas d'exception en faveur des terrains situés en zone agricole qu'ils soient ou non situés en espace boisé classé. Cet arrêt de la cour de Versailles confirme la tendance rigoriste de la jurisprudence administrative française dans l'application du droit de reconstruire à l'identique prévu par l'article L. 111-3 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 6 avr. 2006, n° 05VE00396, J. Jannez

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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