Notion d'annexe et de nouveau bâtiment

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Le projet d'extension consistant en la réalisation de 90 m2 de superficie supplémentaires, alors que le bâtiment initial est de 18 m2, doit être qualifié de nouveau bâtiment au sens du règlement de POS et, par voie de conséquence, la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif est justifié alors que ledit règlement interdit dans la zone toute nouvelle construction. Comment différencier l'extension d'un bâtiment, de la réalisation d'un nouveau bâtiment ? L'arrêt rendu le 6 avril 2006 par la Cour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 6 avr. 2006, n° 05VE00509

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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